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SAS EAST-WEST DISTRIBUTION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué auprès de la société EAST WEST DISTRIBUTION (RCS de Versailles 390 877 090), ci-après dénommée « EWD », par un professionnel, ci-après dénommé le « Client ».

Les Conditions Générales de Vente étant transmises au Client concomitamment à la communication des Tarifs EWD, toute commande du Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite de EWD. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EWD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’EWD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de EWD à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les renseignements sur les catalogues, brochures, notices, ne sont donnés qu’à titre indicatif, EWD pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.

2. COMMANDES
Les commandes sont adressées par le Client à EWD sur support électronique, par télécopie, par téléphone, par courrier directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Les commandes du Client devront décrire précisément les articles et les quantités des produits souhaités.

Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation écrite expresse par EWD.

Toute modification et/ou annulation de commande ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par EWD, qu'à sa seule discrétion et uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • la demande de modification et/ou d’annulation est faite par écrit et notamment par télécopie, et
  • est parvenue à EWD 48 heures maximum après l’acceptation de la commande par EWD,
  • au moment de la réception de la demande de modification et/ou annulation, la commande n’est pas préparée pour l’expédition.

Dans l'éventualité où la demande d’annulation et/ou de modification du Client ne pourrait être acceptée par EWD, et/ou en cas de non respect de la procédure sus décrite, le Client s'engage à honorer l'intégralité du montant de la commande initiale.

En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes précédemment commandés par le Client, EWD se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison ou d’en modifier l’exécution, et ce sans aucune indemnité de sa part.


3. TRANSPORT – LIVRAISONS
3.1 Sauf convention contraire, notamment en cas de livraison franco visée à l’article 7, la délivrance est réputée effectuée à date de l'enlèvement des produits, par le transporteur, à l'entrepôt de EWD.

EWD s’engage à fournir tous les efforts nécessaires afin de mettre à disposition du Client ou, éventuellement, livrer les produits commandés dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de l’acceptation de la commande. Néanmoins, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Tout dépassement des délais de mise à disposition et, éventuellement, de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par la société EWD au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts ni ne permet au Client de refuser la marchandise.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 6 des présentes.

3.2 Sans préjudice des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la délivrance des produits emporte le transfert des risques au Client A ce titre le Client doit, notamment supporter les risques que pourraient subir ou occasionner les produits vendus, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Il est expressément précisé que lorsque la délivrance est effectuée au moment de l’enlèvement des produits à l’entrepôt de EWD, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport.
Lorsqu’EWD s’engage à livrer les produits commandés, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur, quelles que soient les conditions de transport.

3.3 Au moment de la réception des produits, un bordereau de transport doit être signé par le Client qui doit vérifier la conformité et l’état d’emballage des produits.
En cas de détérioration ou de perte partielle des produits, le Client doit impérativement formuler à réception ses éventuelles réserves sur le bordereau de transport en indiquant toute avarie concernant la livraison.

Le Client devra notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et transmettre à EWD une copie de ce courrier, ainsi qu’un exemplaire du bordereau de transport.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des produits pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations auprès de EWD, en indiquant la date et le numéro de la commande. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à EWD toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

3.4 Aucune reprise de produits périmés ne peut être accordée par EWD sauf son accord express écrit et préalable.

En aucun cas, le Client ne peut se prévaloir d’un éventuel accord sur la reprise de produits périmés postérieurement à la cessation de ses relations commerciales avec EWD.

4. STOCKAGE – DLC
Les produits commercialisés par EWD doivent être stockés en intérieur, dans un endroit sec, frais, à l’abri de la lumière.

Conformément à la réglementation, les produits commercialisés par EWD portent une date limite de consommation (DLC) au-delà de laquelle peut apparaître une diminution progressive de la qualité. Il est de la responsabilité du Client de faire en sorte que les produits proposés aux consommateurs portent une DLC non encore atteinte, notamment par une gestion des stocks respectant la règle du premier entré, premier sorti (FIFO).

En conséquence, l’arrivée à expiration ou le dépassement de la DLC du fait de la mauvaise gestion des stocks par le Client, de même que le non-respect des conditions de stockage ne peuvent engager la responsabilité d’EWD à l’égard des consommateurs et/ou du Client, ni donner lieu à une reprise de produits périmés éventuellement accordée conformément à l’article 3 ci-dessus.

5. RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que la propriété des marchandises commandées et livrées ne sera transférée au Client qu’après paiement complet du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard d’EWD, et ce indépendamment du transfert de risques et de la garde des produits vendus intervenant dans les conditions visées à l’article 3.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement.

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à EWD qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Tous les frais de reprise et/ou de procédures seront à la charge du Client.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés.

6. FORCE MAJEURE
EWD se réserve le droit de suspendre ou de résilier, en tout ou partie, les conventions conclues avec le Client et ce sans indemnité ou dommages intérêts, en cas de force majeure.

De même, la responsabilité de EWD ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due à la force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'interruption des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique, toute décision de toute autorité publique qui empêcherait l’une des parties d’exécuter leurs obligations, cas de guerre, grèves, épidémie, arrêts et accidents de machines, difficultés d’approvisionnement, manque de matières premières dans les usines du fournisseur ou dans les industries dont il dépend.

7. TARIF – PRIX
7.1 Les prix d’EWD s’entendent en euros, hors taxes à l’unité de vente consommateur.

Ils sont franco de port et d’emballage pour toute commande livrée en France Métropolitaine d’une valeur égale ou supérieure à 500€ HT ou 30 colis, pour une livraison unique en un seul lieu et une seule facture.

Sauf convention contraire, le prix applicable à une commande est le prix fixé par les Tarifs EWD communiqués au Client à la conclusion de l’accord-cadre commercial ou, à défaut d’un accord-cadre, préalablement à la passation de la commande.

7.2 EWD se réserve le droit en cas d’augmentation brutale des coûts de transport liés à une hausse des carburants, de répercuter sur toute facture, y compris en cas de livraison Franco, la surcharge carburant facturé par les transporteurs.

Il est rappelé que le Client est libre de déterminer seul ses prix de vente. EWD ne saurait en aucune manière interférer dans sa politique de prix.

7.3 Sans préjudices des stipulations de l’article 7.2 ci-dessus, toute modification des tarifs sera notifiée au préalable au Client.

8. FACTURATION – REGLEMENTS

Une facture est établie pour chaque livraison et au moment de celle-ci.

Le taux de TVA est celui applicable aux types de produits facturés au jour de la facturation.

Le règlement des factures est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, étant précisé qu’aucun escompte n’est accordé sur facture.

Les factures sont réglées par chèque, traite ou par virement bancaire.

Le règlement est réputé réalisé lors de la remise effective des fonds à la disposition de EWD.

Les effets de commerce doivent être retournés acceptés sous 48h. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard, ainsi que le remboursement des frais de retour des traites impayées.

Les pénalités de retard sont calculées par application d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, à compter du premier jour de dépassement de l’échéance. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Les sommes dues par EWD, à quelque titre que ce soit (facture de prestation de service etc.) ne peuvent être compensées avec les factures de EWD sans son accord express et préalable. En conséquence, elles ne peuvent être déduites du règlement de ces factures. Toute déduction non convenue au préalable, constituera un incident de paiement.

Toute facture qui n’aurait pas fait l’objet de contestation par écrit dans un délai de trois semaines à compter de sa date d’émission, sera réputée acceptée et payable intégralement à sa date d’exigibilité.

En cas de non-paiement même partiel, d’une seule des échéances convenues, pour l’une quelconque des livraisons, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible, et entraînera la suspension des commandes en cours jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due à EWD. Ce montant sera revu à la hausse si les frais engagés sont supérieurs.

En cas de recouvrement contentieux, le Client devra rembourser à EWD tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

9. CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée des relations commerciales entre EWD et le Client et pour une durée illimitée après la cessation de ces relations commerciales, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, l’une des quelconques informations considérées comme confidentielles qui lui auront été communiquées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est expressément précisé que sont considérées comme confidentielles les informations et conditions tarifaires de EWD.

Le Client s’engage à avertir le personnel qui, de part de ses fonctions, sera amené à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que du personnel des autres personnes morales avec lesquelles il serait amené à travailler, du caractère confidentiel des informations communiquées et à assumer la responsabilité d’une telle divulgation survenant de son fait ou du fait d’un ou plusieurs membres de ces personnels.

10. DROIT APPLICABLE – LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE ET SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, auquel il est fait expressément attribution et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou de stipulation contraire dans les documents du cocontractant.

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